Conditions Générales de Vente (CGV)

Dernière mise à jour : 22 décembre 2025

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir de manière exhaustive, précise et juridiquement contraignante les relations contractuelles entre le salon Idi‑R et ses Clients pour l’ensemble des prestations fournies.

2. Identification du prestataire

Nom commercial : Idi‑R

Forme juridique : Entrepreneur individuel (EI)

Adresse du siège : 28 Rue Eugène Sue - 75018 Paris – France

Téléphone : +33 6 61 65 59 78

Email : contact@idi-r.fr

SIREN : 989 550 173 – SIRET : 989.550 173 00011

Code APE/NAF : 9602A – Coiffure - achat et vente de produits capillaires

RCS : Paris 989 550 173

TVA : TVA non applicable (franchise en base – article 293 B du CGI).

Numéro de TVA intracommunautaire : FR63989550173 (attribué à des fins d’identification intra-UE, le cas échéant).

Assurance Responsabilité Civile Professionnelle : Matmut Pro - 66 rue de Sotteville - 76030 Rouen Cedex 1 - Contrat n° 980 0042 23270 N 30

3. Champ d’application

Toute prise de rendez‑vous, toute demande de prestation ou toute exécution de service implique l’adhésion entière, sans réserve et définitive du Client aux présentes CGV.

4. Nature de l’obligation

Le salon Idi‑R est tenu à une obligation de moyens et non de résultat. Le résultat esthétique dépend de nombreux facteurs indépendants de la volonté du Salon (nature du cheveu, historique capillaire, entretien, réactions biologiques, etc.).

5. Prestations techniques

Les prestations techniques (coloration, décoloration, mèches, balayage, permanente, lissage, traitements chimiques) comportent des risques inhérents. Le Client en est informé préalablement et accepte ces risques.

6. Déclarations et responsabilités du Client

Le Client est responsable de l’exactitude des informations communiquées concernant :

• ses antécédents capillaires,

• ses éventuelles allergies,

• ses traitements médicaux,

• sa grossesse ou pathologies particulières.

L’absence de déclaration engage sa seule responsabilité.

7. Test de sensibilité

Le Salon peut recommander ou imposer un test préalable. En cas de refus du Client, la responsabilité du Salon ne saurait être engagée.

8. Commande – Acompte

Le Salon se réserve le droit d’exiger un acompte pouvant aller jusqu’à 50 % du montant de la prestation. Toute réservation est ferme et définitive.

9. Retards – Annulations – No‑show

Tout retard supérieur à 10 minutes pourra entraîner l’annulation ou l’adaptation de la prestation sans remboursement de l’acompte.

• Annulation moins de 24h avant : facturation possible jusqu’à 50 %.

• Absence sans préavis : facturation possible jusqu’à 100 %.

10. Tarifs

Les tarifs sont exprimés en euros TTC. Le Salon peut les modifier à tout moment. Les prestations sont facturées selon les tarifs en vigueur au jour du rendez‑vous.

11. Modalités de paiement

Le paiement est exigible immédiatement après la prestation. Aucun délai de paiement ni crédit n’est accordé.

12. Bons cadeaux et offres promotionnelles

Les bons cadeaux ont une durée de validité limitée, non remboursables, non échangeables, sauf obligation légale.

13. Produits cosmétiques

Les produits ouverts, utilisés ou descellés ne sont ni repris ni échangés pour des raisons d’hygiène et de sécurité.

14. Droit à l’image

Sauf opposition écrite préalable, le Client autorise le Salon à utiliser des photographies avant/après à des fins professionnelles et de communication.

15. Limitation de responsabilité

La responsabilité financière du Salon est strictement limitée au montant de la prestation effectivement payée.

Aucune indemnisation pour préjudice esthétique subjectif, perte de chance, trouble moral ou perte d’exploitation.

16. Renonciation implicite à recours

En acceptant les présentes CGV, le Client reconnaît être pleinement informé des risques et renonce à toute action disproportionnée au regard de la prestation fournie.

17. Assurance

Le Salon déclare être couvert par une assurance Responsabilité Civile Professionnelle conforme à la réglementation.

18. Données personnelles

Les données sont traitées conformément au RGPD et à la politique de confidentialité du Salon.

19. Force majeure

Aucune responsabilité ne saurait être engagée en cas de force majeure ou d’événement indépendant de la volonté du Salon.

20. Médiation de la consommation

Le Client consommateur peut saisir gratuitement un médiateur après réclamation écrite restée sans réponse pendant deux mois.

21. Droit applicable – Juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Les tribunaux de Paris sont seuls compétents.

22. Archivage – Preuve

Les systèmes d’enregistrement informatiques, agendas et moyens de paiement constituent preuve des transactions.

23. Nullité partielle

Si une clause est jugée invalide, les autres demeurent pleinement applicables.